Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 1 - Règlement sur l’administration et la régie interne de la Chambre des notaires du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. Lors de la deuxième réunion suivant l’élection des membres du Conseil d’administration, l’ordre du jour doit contenir le sujet suivant: rapport du comité exécutif sur le choix des membres des différents comités et formation de ces comités.
